Conditions générales de vente / Terms and Conditions

Préambule : Le site www.saucebistrot.fr est la propriété de SAUCE BISTROT en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertexte vers le site sont autorisées sans demande spécifique.

1 - Application et opposabilité des conditions générales de vente

1.1. Les présentes conditions générales de vente sont portées à la connaissance de chaque client pour lui permettre de passer commande.

1.2. En conséquence, le fait de passer commande implique l'acceptation entière et sans réserve du client à ces conditions générales de vente.

1.3. Aucune condition particulière, ni autres conditions générales émanant du client ne peuvent, sans accord express de saucebistrot.fr, prévaloir sur les présentes conditions.

1.4. Toute condition contraire posée par le client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à saucebistrot.fr quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

1.5. Le fait que saucebistrot.fr ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

2 - Prise de commande et confirmation

2.1. Le client s'engage à remplir le bon de commande avec précision et à renseigner les différentes rubriques existantes (son adresse, l'adresse de livraison, le mode de paiement, ...). En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, saucebistrot.fr ne pourra être tenue responsable de l'impossibilité de livraison au destinataire. Les frais liés au ré-acheminement du colis vers un autre destinataire ou à une nouvelle adresse de livraison seront à la charge du client.

2.2. Chaque demande de produit est soumise à l'acceptation de saucebistrot.fr . saucebistrot.fr se réserve le droit de rejeter toute commande pour cause de stock insuffisant, d'informations client incomplètes, ou pour toute autre raison. Nous nous engageons à vous informer dans les deux (2) jours ouvrés qui suivent votre commande si nous rencontrons un problème pour honorer votre commande.

2.3. Le droit de rétractation de 7 jours ne s'applique pas pour les contrats de fourniture de produits périssables, agroalimentaires. Aussi, le client ne saurait s'en prévaloir. Toutefois, une modification ou annulation de sa part pourra être prise en compte dans la mesure où le colis est en préparation. Le prix sera restitué mais des frais administratifs et de gestion d'un montant de 8 € TTC seront appliqués.

2.4. Dès que le colis est remis au transporteur, aucune modification ou annulation ne pourra être prise en compte et le prix versé ne sera pas restitué.

3 - Prix

3.1. Les prix indiqués sur le bon de commande s'entendent en Euros TTC, départ notre dépôt. Le tarif général peut être révisé librement par saucebistrot.fr

3.2. Les frais de livraison sont en sus. Les tarifs de livraison dépendent du lieu de destination, du poids et du volume du colis. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits et les frais de transport.

4 - Paiement à la commande

4.1. Le paiement s'effectue comptant en ligne par carte bancaire : Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard, JCB, American Express.

4.2. La monnaie utilisée pour la transaction est l'Euro

4.3. Le paiement peut se faire par chèque (France uniquement avec photocopie de la carte d'identité) libellé à l'ordre de «SAUCE BISTROT » et envoyé à l'adresse suivante : SAUCE BISTROT Route des Pyrénées 64510 Baliros - France. La commande ne sera considérée comme effective qu'à l'encaissement du chèque.

4.4. Le paiement par virement bancaire en euro € se fait par l'utilisation du RIB suivant.

5 - Indisponibilité des produits

La disponibilité des produits et services est donnée sur le site de façon indicative. Elle ne devient définitive qu'à confirmation de la commande. 
Il ne pourra être reproché à saucebistrot.fr l'indisponibilité d'un produit dans la livraison, dans la mesure où le client aura eu l'information préalablement à la livraison de sa commande.

6 - Livraison des produits

6.1. Seules les commandes enregistrées, sur le site, sont livrées par colissimo ou point relais. Une commande correspond à un lieu de livraison . Pour deux points de livraison, il est nécessaire de saisir deux commandes avec les frais de livraison afférents.

6.1.1. Les colis sont préparés et conditionnés par saucebistrot.fr dans un emballage fermé, résistant, approprié au contenu et aux exigences du transport

6.1.2. Le client est responsable des mentions remplies lors de la commande pour permettre une livraison dans les conditions normales. saucebistrot.fr ne pourra être tenue responsable d'un retour de livraison dû à une erreur d'adresse ou à une impossibilité de livrer à l'adresse indiquée. Si le retour de livraison ou l'impossibilité de livrer est due à un manque d'informations ou des erreurs, la nouvelle livraison sera facturée en totalité au client.

6.1.3. Merci de ne pas indiquer de boite postale pour toute commande car elle ne pourra pas être traitée.

6.1.4. Après confirmation de la commande, saucebistrot.fr s'engage à traiter et à acheminer la commande jusqu'à la destination convenue, selon le trajet, la procédure et le transporteur qu'elle choisira. saucebistrot.fr assure la marchandise jusqu'au lieu de livraison, mais il appartient au destinataire de vérifier le colis en présence du livreur. Toute anomalie lors de la livraison devra être signalée sur le bon de livraison. Sans le respect de cette clause, aucune procédure de remboursement auprès du transporteur choisi ne pourra être entamée.

6.1.5. En cas d'absence du destinataire ou d'une personne pouvant prendre possession des produits, le transporteur déposera un avis de passage à l'adresse de livraison indiquée par le client l'invitant à retirer les produits dans un relais colis près du lieu de livraison initial. En aucun cas, saucebistrot.fr ne peut être tenue responsable d'une éventuelle détérioration des produits du fait de leur retrait tardif auprès du transporteur.

6.2. Délais de livraison

6.2.1. Les délais de livraison dépendent de l'adresse de destination et de la période de l'année. 
Un délai de 48 à 72h est généralement constaté après la préparation des commandes

Les livraisons sont effectuées du lundi au samedi par colissimo et point relais selon les jours d'ouverture.

Les commandes passées entre le vendredi et le dimanche sont expédiées à partir de lundi. 48 à 72h sont généralement constatées à partir de ce délai. Certaines périodes de l'année entraînent des délais supplémentaires indépendants de notre volonté.

7 - Transfert de propriété - transfert de risques

7.1. Le transfert de propriété des produits au profit du client ne prend effet qu'après complet paiement du prix par ce dernier.

7.2. saucebistrot.fr assure les risques de perte et de détérioration des produits jusqu'à la livraison desdits produits au destinataire. Le transfert des risques se fait donc à partir du moment où le destinataire a accusé réception des produits.

8 - Réclamations - Litiges

8.1. Le présent contrat est soumis au droit français. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. Les réclamations ou contestations seront reçues avec attention. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable. A défaut, le Tribunal de Commerce de Pau est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.

8.2. A la réception des produits, le client doit s'assurer de la conformité de la livraison avec sa commande. Les dommages éventuels doivent faire l'objet de réserves précises, datées et signées, sur le bordereau de livraison.

8.3. Toute réclamation devra être faite dans un délai maximum de 48 heures après réception, à saucebistrot.fr, par lettre recommandée avec accusé réception : SAUCE BISTROT Route des Pyrénées 64510 Baliros - FRANCE
Vous pouvez également utiliser le formulaire situé dans la rubrique " Contact " ou par courriel à info@saucebistrot.fr pour joindre des photos ou autres éléments probants. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera prise en compte.

8.4. Cette réclamation devra être motivée et accompagnée des justificatifs du préjudice subi (lettre de transport, photo du colis reçu...). Après l'analyse et l'acceptation de la réclamation par saucebistrot.fr, le client pourra choisir entre le remboursement de sa commande ou une nouvelle livraison.

9 - Retours

9.1. Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord formel entre saucebistrot.fr et le client et être retourné dans les 48 heures suivant l'accord. Passé ce délai, aucun retour ne pourra être pris en compte.

9.2. Toute reprise acceptée par saucebistrot.fr, dans le cas d'un vice apparent ou de non conformité des produits livrés, qui sera constaté par saucebistrot.fr, permettra au client d'obtenir le remplacement gratuit ou la restitution d'un avoir à son profit, à l'exclusion de tout autre indemnité ou dommages et intérêts.

10 - Droit d'accès et de rectification

10.1. Déontologie

Soucieuse de la protection de votre vie privée, saucebistrot.fr traite toutes les informations vous concernant avec la plus stricte confidentialité. Lors de vos achats, nous ne vous demandons que les informations indispensables (nom, prénom, adresse complète, e-mail,...) pour un traitement de qualité et un suivi attentif de votre commande. Ces données saisies en ligne sont enregistrées sur un serveur sécurisé indépendant et sont immédiatement cryptées.

11 - Garanties

saucebistrot.fr garantit la qualité de ses produits à compter de leur départ sous réserve que les conditions de conservation indiquées sur le produit aient été respectées. Dans tous les cas saucebistrot.fr ne pourra être tenu pour responsable pour non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. La responsabilité de saucebistrot.fr est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit. En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un « bref délai » à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil).

12 - Interdictions

Le client ne doit en aucun cas revendre les produits qui sont destinés à son usage personnel ou à celle de la personne destinataire de sa commande. 
NB : Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de saucebistrot.fr ne pourra être engagée

13 - Informations légales

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de saucebistrot .fr. De plus, saucebistrot.fr s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

Déclaration CNIL N°1785852

Informations du consommateur


TERMS AND CONDITIONS

These Terms and Conditions govern your use of the saucebistrot website and your relationship with saucebistrot.fr Please read them carefully as they affect your rights and liabilities under the law. If you do not agree to these Terms and Conditions, please do not register for or use saucebistrot.fr website. We may update these Terms and Conditions from time to time

These general terms and conditions of sale (these "Terms and Conditions") apply to all goods (the "Goods") sold by saucebistrot.fr ("Seller") to you ("Purchaser") through www.saucebistrot.fr ("Website") and shall constitute the only conditions on which the Seller is willing to supply the Goods to the Purchaser and to provide its Services (as defined below) to the Purchaser and describe how the Services may be accessed and used. By placing an order on the Website the Purchaser is offering to purchase a product on and subject to the following Terms and Conditions. In case of discrepancies between these Terms and Conditions and any other documents or in any correspondence or elsewhere or implied by trade, custom, practice or course of dealing, the provisions of these Terms and Conditions shall prevail.

1- Orders

1.1 The Purchaser shall place an order to purchase the Goods in writing, specifying (i) the type and quantity of Goods ordered, (ii) the location where the Goods shall be delivered, and (iii) the requested delivery date/period.

1.2 Each order placed by the Purchaser for the supply of Goods shall be deemed to be an offer to purchase the Goods on the conditions provided under these Terms and Conditions, which is subject to acceptance by the Seller.

1.3 When the Purchaser places an order, the Purchaser will receive an acknowledgment email confirming receipt of the order; this email will only be considered as an acknowledgment and will not constitute acceptance of the order by the Seller ("Order Acknowledgment").

1.4 All orders are subject to availability and confirmation of the receipt of the payment relating to the purchase of the Goods.

2- No variation without the seller's consent

Any provision included by the Purchaser in the order or other communication relating to the order which is at variance from the terms hereof shall be ineffective as a modification hereof unless specifically accepted in writing by the Seller.

3- Cancellation of orders

Any order which is confirmed and paid may not be cancelled except with the Seller's prior written consent and upon terms that will fully indemnify the Seller for loss or damages occasioned by such cancellation.

4- Conditionality

4.1 Any contract for the sale of Goods ("Contract") is conditional upon (i) the Seller obtaining sufficient import licenses (if applicable) to allow the import into the point of delivery of the Goods ordered by the Purchaser; (ii) the Seller's suppliers being able to export such quantities of Goods to the point of delivery pursuant to the national rules, regulations and practices in force in the countries of export; and (iii) the Seller's suppliers being able to supply and deliver the Goods as ordered by the Seller to fulfill the Contract between the Seller and the Purchaser. 4.2 The Seller shall have no liability for any failure to fulfill any order or Contract, wholly or in part, as a result of the conditions in Clause 4.1 above not being satisfied.

5- Prices and payment

5.1 The prices payable for the Goods are those set out in the Order Acknowledgement received by the Purchaser.

5.2 Unless otherwise agreed by the Seller in writing or in the Order Acknowledgement, the order shall be paid in full in cleared funds without any withholding, deduction, set-off or counterclaim by the Purchaser.

5.3 A Contract will be formed between the Seller and the Purchaser upon confirmation of the payment of the order, and such confirmation shall be sent to the Purchaser by email.

5.4 Each and every delivery of Goods under each and every Contract is separate, and the Purchaser agrees not to set off or withhold payment on any one delivery, including a partial delivery, because of a controversy relating to any other delivery or to any undelivered Goods.

5.5 Payment of the price shall be made according to one of the following methods:

Wire transfer to the Seller's bank account;

Payment card (Visa, MasterCard).

5.6 In the event of payment by payment card, the Seller will carry out a standard authorisation check of the Purchaser's payment card in order to ensure that there are sufficient funds to fulfil the transaction. 5.7 The Purchaser agrees to pay all legal expense incurred by the Seller in conjunction with the collection of any sums due and owing from the Purchaser to the Seller.

6- Acceptance and rejection of goods

6.1 At the time of delivery, the Purchaser, or someone on the Purchaser's behalf, shall inspect the Goods. The Purchaser acknowledges and agrees that the entry or inscription of the Purchaser's signature, or the signature by someone on the Purchaser's behalf, on the Seller's delivery note on delivery of the Goods to the Purchaser shall be conclusive evidence that the Purchaser has examined the Goods and that the Goods correspond in every respect with the Goods that the Purchaser is entitled to receive under the Contract.

6.2 The Seller is entitled to assume that any person inspecting the Goods or signing on the delivery note is authorized by the Purchaser to do so.

6.3 If upon inspection, there are any losses, damages or non-conformity of the Goods according to the Contract, the Purchaser shall contact us at info@saucebistrot.fr prior any return.

6.4 If the Purchaser does not return the goods and makes the notification pursuant to Clause 6.3, or notifies the Seller that there has been non-delivery of the Goods, the Seller shall at its sole and absolute discretion and without any further liability on its part, be entitle to refuse any claim which may arise in connection with the foregoing.

6.5 Where the Seller after such inspection/investigation agrees that the Goods are defective, damaged or do not correspond to the Goods indicated on the Contract, or that there has been non-delivery of the Goods, as the case may be, through no fault of the Purchaser, the Seller shall at its sole and absolute discretion and without any further liability on its part, be entitled to replace the Goods.

7- Remedies of purchaser

7.1 If the Purchaser rejects any Goods, the Purchaser shall have no further rights whatsoever in respect of the supply to the Purchaser of such Goods or the failure by the Seller to supply Goods which conform to the Contract.

7.2 If the Purchaser accepts or has been deemed to have accepted any Goods, then the Seller shall have no liability whatsoever to the Purchaser in respect of those Goods.

7.3 The Seller shall not be liable to the Purchaser for late delivery of the Goods.

8- Limitation of liability

8.1 All Goods are being sold on an "as is" basis. The Seller does not make or give (and shall not be deemed to make or give) any representation or undertaking to the Purchaser, and shall, to the fullest extent permissible by law, be bound by no condition, warranty, innominate term or other obligation (whether express or implied, and whether imposed or implied by statute, at common law or otherwise) concerning the condition, quality, physical state or attributes, location, origin, fitness or suitability for any purpose, or conformity with description (notwithstanding any description the Seller may have supplied of the Goods to the Purchaser). Any descriptions, illustrations or information contained in Seller's publications or advertising are issued or published for the sole purpose of giving an approximate idea of the Goods described therein and will not form part of any Contract or be deemed to constitute a representation as to the accuracy of such matter.

8.2 The Seller shall not be liable for loss or any special, indirect or consequential loss or damage resulting from or arising out of any Contract to the Purchaser.

8.3 To the extent that the Seller is liable in contract, tort or otherwise for any loss, damage or injury arising directly or indirectly from any defect in or non-compliance of the Goods or breach of the Seller's obligations hereunder, such liability shall not in any event exceed an amount equivalent to the price of the Goods.

8.4 Nothing in these Terms and Conditions shall exclude or limit the Seller's liability for any death or personal injury resulting from the Seller's negligence.

9- Deliveries

9.1 The Seller shall deliver the Goods to the address and on the delivery date/period as agreed between the Purchaser and the Seller in the Contract.

9.2 The Purchaser shall make all arrangements to take delivery of the Goods whenever they are tendered for delivery. It is the responsibility of the Seller to ensure that an appropriate person is available at the delivery address at all times during the time slot allocated for delivery.

9.3 For the avoidance of doubt, delivery dates and times given by the Seller under or pursuant to the Contract are no more than estimates, and the Seller's conformity with such date or time is not, and shall not in any event or circumstance be or become, of the essence of the Contract. The Seller's failure to conform to delivery dates and times shall not give rise to any liability on the part of the Seller, whether in respect of direct or indirect losses (including loss of profit), costs, damages, charges or expenses alleged to be suffered by the Purchaser, or entitle the Purchaser to terminate or rescind the Contract. Notwithstanding the foregoing, in the event delivery of the Goods, or any part thereof, is delayed due to the fault of the Purchaser, a new delivery date and time may be rearranged provided that any and all additional costs and expenses incurred by the Seller resulting from such delay in delivery shall be chargeable to and paid by the Purchaser.

9.4 The Seller reserves the right to restrict deliveries in certain areas or to modify the delivery network.

10- No resale of goods

The Purchaser agrees and acknowledges that the Goods are available for purchase for the Purchaser's own personal consumption only and the resale of the Goods purchased under these Terms and Conditions is prohibited. This resale prohibition is a material condition to Purchaser's rights under these Terms and Conditions, and it is agreed that any direct or indirect distribution, transshipment and/or sale of Goods by the Purchaser or others purchasing through the Purchaser will be a material breach of these Terms and Conditions and will result in irreparable harm to the Seller for which money damages will not be adequate. In the event of such breach, the parties agree that the Seller, in addition to any other remedies it may have at law and/or in equity, the Seller will be entitled to injunctive relief to prevent any threatened or continued breach and to specifically enforce this Clause 10.

11- Force majeure

The Seller will not be liable to the Purchaser or be in breach of the Contract by reason of any delay in delivery of the whole or any portion of the Goods or any delay in performing or any failure to perform any of the Seller's obligations if the delay or failure was due to any cause beyond the Seller's reasonable control, including, but not limited to, Act of God (including the hoisting of typhoon signal number 8 or above or black rain signals or other conditions (weather or otherwise), or any cause or event arising out of or attributable to war or terrorist activity), fire, flood, unavoidable accident, breakdown of equipment, riot, strike, war, act of government, import or export bans, non-delivery or delay in delivery by the Seller's suppliers of the Goods or materials required for the Goods. If any delay persists for longer than 50days after the due delivery date/period, the Purchaser shall be entitled to cancel the Contract by written notice without any liability to the Purchaser.

12- Severability

If any provision hereunder is or becomes at any time unenforceable or invalid under any law, rule or regulation, no other provision of these Terms and Conditions shall be affected thereby, and the remaining provisions of these Terms and Conditions shall continue unimpaired with the same force effect as if such unenforceable or invalid provision shall not have been included herein.

13- Waiver

No inaction, omission, failure or delay by the Seller in exercising, or in securing the enforcement or validity of any right, power, privilege or demand arising under or in connection with a Contract, and no single or partial exercise of any such right, power, privilege or demand shall impair the existence, operation, content, effect and enforcement of such right, power, privilege or demand, or operate as a waiver of it.

14- Assignment and subcontracting

The Purchaser shall not assign any Contract or these Terms and Conditions, or any rights or obligations under any Contract or Terms and Conditions without the prior written approval of the Seller. Any assignment without the Seller's written approval shall be voidable at the option of Seller. The Seller may assign any Contract or these Terms and Conditions, or any of its rights or obligations under such Contract or these Terms and Conditions to any of its subsidiaries or affiliates, or to any purchaser or successor to all or substantially all of the assets of the business or product line to which such Contract relates, or subcontract all or any material aspect of the work called for under any Contract or these Terms and Conditions of Use without the Purchaser's consent.

15- No agency or patnership

The Contract or these Terms and Conditions shall not constitute or imply any partnership, joint venture, agency or other relationship between the parties hereto, other than, and except as provided for in, the contractual relationship expressly provided for in these Terms and Conditions. Neither party shall have, nor shall either party represent that it has, any authority to make any commitment on the other party's behalf.

16- Entire agreement

These Terms and Conditions contain the whole agreement between the parties hereto relating to the sale of Goods by the Seller to the Purchaser and supersede any prior written or oral agreements, representations or understanding between them relating to such subject matter. The parties hereto confirm that they have not entered into the Contract on the basis of any representation that is not expressly incorporated into these Terms and Conditions.

17- Unenforceable provisons

If any provision of these Terms and Conditions (in particular, the disclaimers of warranties or limitations of liability hereunder) is, or is found to be, invalid or unenforceable under applicable law, the remainder of these Terms and Conditions shall not be affected thereby and shall be enforced to the greatest extent permitted by law.

18- Governing law and juridiction

These Terms and Conditions shall be governed by and interpreted in accordance with the laws of France and the parties hereto hereby irrevocably submit to the non-exclusive jurisdiction of the courts of Pau - France. You may not assign, sub-license or otherwise transfer any of your rights under these Terms and Conditions. If any provision of these Terms and Conditions is found to be invalid by any court having competent jurisdiction, the invalidity of that provision will not affect the validity of the remaining provisions of these Terms and Conditions, which shall remain in full force and effect.  

If you breach these Terms and Conditions ignore this, saucebistrot.fr will still be entitled to use its rights and remedies at a later date or in any other situation where you breach the Terms and Conditions.

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Last update: 06/10/2016

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